Conditions
générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les ventes de prestations d'impression et de conception graphique conclues par PLANET FLYERS via le site planetflyer.fr ou par échange de courriels. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 2 — Devis et commande

Les estimations affichées en ligne sont indicatives. La commande est formée lorsque le client accepte par écrit le devis ferme établi par le vendeur et que le bon à tirer est validé. La validation du bon à tirer vaut acceptation définitive du fichier : aucune modification ne peut intervenir après lancement en production.

Article 3 — Fichiers fournis par le client

Le client fournit un fichier PDF haute définition en 300 dpi, mode CMJN, avec 3 mm de fonds perdus et textes vectorisés. Le vendeur procède à un contrôle technique et corrige sans surcoût les non-conformités mineures. Le client demeure seul responsable du contenu imprimé, notamment de l'orthographe, des mentions légales obligatoires de son secteur et des droits attachés aux images, marques et textes transmis.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. La livraison est gratuite en France métropolitaine et en Corse, sans minimum de commande. Les options d'atelier — pelliculage, vernis sélectif, papier premium, délai express, conception graphique — sont facturées en supplément et détaillées sur le devis.

Article 5 — Paiement

Sauf accord écrit particulier, les commandes sont payables à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 6 — Délais et livraison

Les délais courent à compter de la validation du bon à tirer et du paiement : quatre à six jours ouvrés en standard, quarante-huit heures en option express, sauf pour le grand format, le textile et les objets personnalisés dont le délai propre est indiqué à la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation, retenue ou indemnité. Le client vérifie l'état du colis à la réception et formule toute réserve auprès du transporteur.

Article 7 — Tolérances de production

Conformément aux usages de la profession, sont admises : une tolérance de quantité de plus ou moins 5 % sur les tirages supérieurs à 1000 exemplaires, facturée au réel ; une tolérance de coupe de 1 mm ; et un écart colorimétrique raisonnable entre l'écran, une épreuve numérique et le tirage final, l'écran étant en synthèse additive et l'impression en synthèse soustractive.

Article 8 — Droit de rétractation

En application de l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits imprimés sur mesure ne peuvent donc être ni repris ni échangés, sauf non-conformité ou défaut de fabrication.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit à contact@planetcom.fr dans les huit jours suivant la réception, accompagnée de photographies et d'un échantillon du défaut constaté. En cas de non-conformité avérée, le vendeur procède à sa charge à la réimpression de la commande ou à son remboursement, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 10 — Propriété des créations

Les créations graphiques réalisées par le studio sont cédées au client après paiement intégral, pour l'usage convenu. Les fichiers sources sont fournis sur demande. Le vendeur se réserve le droit de présenter les réalisations dans ses références, sauf opposition écrite du client.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment rupture d'approvisionnement papier, panne de presse, grève ou événement climatique.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées pour le traitement des commandes sont gérées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation — médiateur de la consommation à désigner — ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.